Publié le 5 avril 2011

ICPE – Sites autorisés : l’exploitant devra joindre à l’étude de danger une étude sismique

L’arrêté paru au JO le 31 mars vient compléter le contenu déjà dense de l’étude de danger par une étude permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique.

Ce texte étoffe les règles de protection de certains sites industriels contre les tremblements de terre. Il précise les normes applicables aux seuls équipements des installations classées soumises à autorisation et à l’arrêté du 10 mai 2000, c’est à dire celles où sont présentes des substances ou des préparations dangereuses, dont les sites Seveso.

Le champ de l’application de cet arrêté couvre toutes les ICPE soumises à autorisation devant respecter les règles sismiques applicables aux constructions « à risque sismique normal ».

Il modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation (ajout de la section II composée de l’article 9 rétabli et des articles 10 à 15).

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux installations nouvelles, c’est-à-dire aux installations autorisées après le 1er janvier 2013. Concernant les installations existantes : l’étude sismique est exigée au plus tard le 31 décembre 2015. Concernant les installations nouvelles : l’étude sismique doit être annexée au dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Les moyens techniques doivent être mis en œuvre dès la mise en service de l’installation.

L’exploitant devra fournir deux documents à l’administration : des spectres de réponses élastiques et une étude parasismique.

L’arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées est ainsi abrogé à compter du 1er janvier 2013.

Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées.

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