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Publié le 10 février 2016

Directive SEVESO III

Le 1er juin 2015 est entrée en vigueur la nouvelle directive SEVESO III. Cette nouvelle directive (anciennement SEVESO II) est rendu nécessaire par l’entrée en vigueur à cette date des dernières dispositions du règlement « CLP », classification, étiquetage, emballage.

Les décrets n°2014-284 et n°2014-285 publiés le 3 mars 2014 transposent la directive Seveso III dans la partie réglementaire du Code de l’environnement.

La nomenclature des ICPE est ainsi refondue.

  • Introduction des rubriques 4XXX correspondant aux substances et mélanges dangereux, entrainant la suppression de bon nombre de rubriques 1XXX. Une présentation de la nouvelle structure des rubriques 4XXX est trouvable en page 41 du support de formation de la DREAL (voir extrait ci-dessous),

Nomenclature_SEVESO_III

  • Les seuils hauts et bas sont directement indiqués dans les rubriques, la mention « AS » est donc supprimée (conservation uniquement des seuils D/DC, E et A)

Concernant le classement Seveso

  • La détermination du classement par la règle des cumuls se fait à partir des mentions de dangers (anciennement phrases de risque) indiquées sur les FDS, pour 3 critères : danger pour la santé, danger physique, danger pour l’environnement. Par exemple, un liquide inflammable dangereux pour l’environnement sera comptabilisé dans la règle des cumuls au niveau des dangers physiques et au niveau des dangers pour l’environnement,
  • Le calcul se fait sans regarder le seuil de l’autorisation. Un site stockant de nombreux produits sous le seuil de l’autorisation pourra devenir Seveso par la règle des cumuls, et par conséquent être soumis au régime de l’Autorisation.

Les droits d’antériorité

  • Le classement au titre des ICPE a évolué au 1er juin 2015 en changeant la classification de toutes les substances ou déchets dangereux par la création des rubriques 4XXX. Il appartient ainsi à tout exploitant/propriétaire d’une installation concernée par ces changements, de procéder à une demande de bénéfice de l’antériorité au titre des nouvelles rubriques 4XXX auprès des services de la Préfecture, au plus tard le 31 mai 2016.
  • Afin de faciliter ce nouveau classement, l’administration a mis à disposition divers ressources documentaires dont un logiciel d’aide au classement (voir Ressources documentaires plus bas).
  • Pour les installations déjà classées Seveso, elle devront faire un recensement en 2016. Pour cela, elles devront créer un compte sur le portail du ministère de l’Ecologie (Cerbère), puis passer par le logiciel cité précédemment, et enfin, envoyer le tout directement à l’administration depuis l’interface du logiciel.

Ressources documentaires :

Support pédagogique de formation – SEVESO III

Guide technique de l’INERIS : Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Guide technique de la DGPR : Prise en compte des déchets dans la détermination du statut Seveso d’un établissement

Guide technique de l’INERIS : Aide à la classification des mélanges en vue de la détermination du statut Seveso et régime ICPE d’un établissement

Logiciel d’aide au classement Seveso des produits dangereux (rubriques 4XXX)

Guide d’utilisation du logiciel (ci-dessus)

Procédure de recensement Cerbère

Guide de la procédure de recensement Cerbère


Publié le 7 avril 2011

Etablissements de santé et ICPE – Statistiques effectuées sur 6725 établissements sanitaires et médicaux sociaux

Le Comité de Pilotage « Manager le Développement Durable en Etablissement de santé » a présenté son rapport annuel issu de l’analyse des réponses des établissements au Baromètre du Développement Durable en Etablissement de Santé 2010.

Concernant les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement, « le Baromètre évalue le nombre d’établissements qui mènent une réflexion spécifique en terme de développement durable sur leurs ICPE et quelles sont les installations visées par ces actions. D’une manière générale les résultats baissent quel que soit le type d’installation concernée. Cependant, le fait que le nombre d’établissements répondants ait fortement augmenté et que ces installations ne concernent, d’une manière générale, qu’un nombre restreint de structures (régime de déclaration ou d’autorisation) pourrait justifier cette diminution relative au nombre total d’établissements ». 

La question qui leur a été posée :

« Les ICPE font elles l’objet d’une réflexion spécifique en termes de développement durable dans votre établissement ? Si oui, sur quelles installations ? » 

Réponses Oui : 48%  (NR : 5%) 

Chaufferie 38%
Installation de cogénération 6%
Groupes électrogènes 22%
Groupes froids 24%
Cuves de fuel 18%
Compresseurs d’air 8%
Radioéléments 8%
Stockage de produits toxiques 14%
Stockage de liquides inflammables 15%
Transformateurs et autres matériels contenant des PCB 13%
Blanchisserie 22%
Machines de nettoyage à sec 1%
Préparation de médicaments (pharmacie) 11%
Parc de stationnement couvert 6%
Autre 5%

Réponses Non : 47% (NR : 5%)

Voir le rapport complet 

Voir la liste des établissements de santé récompensés en 2011 pour leur démarche éco-responsable et leurs idées innovantes en matière de développement durable est dévoilée à l’occasion de la semaine du développement durable


Publié le 5 avril 2011

ICPE – Sites autorisés : l’exploitant devra joindre à l’étude de danger une étude sismique

L’arrêté paru au JO le 31 mars vient compléter le contenu déjà dense de l’étude de danger par une étude permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique.

Ce texte étoffe les règles de protection de certains sites industriels contre les tremblements de terre. Il précise les normes applicables aux seuls équipements des installations classées soumises à autorisation et à l’arrêté du 10 mai 2000, c’est à dire celles où sont présentes des substances ou des préparations dangereuses, dont les sites Seveso.

Le champ de l’application de cet arrêté couvre toutes les ICPE soumises à autorisation devant respecter les règles sismiques applicables aux constructions « à risque sismique normal ».

Il modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation (ajout de la section II composée de l’article 9 rétabli et des articles 10 à 15).

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux installations nouvelles, c’est-à-dire aux installations autorisées après le 1er janvier 2013. Concernant les installations existantes : l’étude sismique est exigée au plus tard le 31 décembre 2015. Concernant les installations nouvelles : l’étude sismique doit être annexée au dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Les moyens techniques doivent être mis en œuvre dès la mise en service de l’installation.

L’exploitant devra fournir deux documents à l’administration : des spectres de réponses élastiques et une étude parasismique.

L’arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées est ainsi abrogé à compter du 1er janvier 2013.

Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées.


Publié le 1 avril 2011

ICPE – Inspection des installations classées : présentation des priorités 2011

Laurent MICHEL, Directeur général de la prévention des risques, a présenté le 15 mars 2011, le bilan de l’inspection des installations classées pour 2010 et les priorités d’actions pour 2011.

  • Risques accidentels liés aux sites de production : l’objectif est que tous les PPRT soient prescrits d’ici la fin de l’année 2011 et que 60% d’entre eux soient approuvés.
  • Lutte contre l’endommagement involontaire des canalisations (gaz…) : un plan anti-endommagement de ces canalisations prévoit la mise en place d’un site Internet qui permettra aux entreprises réalisant des travaux de connaître les réseaux situés à proximité. Une nouvelle réglementation viendra également encadrer les responsabilités de chacun. Pour les canalisations de transport, l’inspection instruira les études de sécurité demandées aux entreprises.
  • Prévention des accidents liés au transport de matières dangereuses : huit gares de triage, une dizaine de ports fluviaux, une dizaine de parkings de poids lourds et une vingtaine de ports maritimes et de plates-formes multimodales ont été appelés à rédiger une étude de dangers que l’inspection instruira en 2011 (objectif : 50% des études instruites). Cette action se poursuivra en 2011.
  • Encadrement de la fabrication, la distribution et la mise sur le marché de produits chimiques : des inspections sur le respect du règlement REACH et de ses obligations d’enregistrement sont programmées.
  • Décontamination ou élimination des appareils contenant des PCB : les opérations de contrôle et les sanctions vis-à-vis des contrevenants seront renforcées.
  • Risques d’incendie dans les grands bâtiments d’élevage : l’inspection des installations classées mènera une action de contrôle renforcé pour une bonne application de la réglementation incendie.
  • Plan national santé environnement : le PNSE 2 met l’accent en 2011 sur l’adaptation aux spécificités locales des orientations nationales du plan.
  • En outre, conformément aux orientations du programme stratégique de l’inspection 2008-2012, une action d’amélioration de l’information des entreprises en matière de réglementation sera entreprise en 2011.

Laurent MICHEL a salué le fort engagement de l’inspection des installations classées : « la fréquence des inspections a été respectée, ce qui signifie que les établissements les plus dangereux ou les plus polluants ont été visités au minimum une fois en 2010. La vigilance reste toutefois notre priorité ».

Source : Site de l’inspection des ICPE


Publié le 1 avril 2011

ICPE – Blanchisseries et laveries de linge (à l’exclusion du nettoyage à sec) : parution des arrêtés type 2340

La rubrique 2940 de la nomenclature des ICPE concerne les blanchisseries et laveries de linge à l’exclusion des installations de nettoyage à sec qui ont leur propre rubrique : la rubrique 2345.

L’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement a été publié au JORF du 16 mars 2011. Le guide d’aide à la justification de conformité à destination des exploitants est disponible sur le site de l’inspection des ICPE. L’arrêté fixe les prescriptions applicables à ces installations lorsque la capacité de lavage de linge est supérieure à 5 tonnes par jour.

L’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340 (blanchisserie, laveries de linge à l’exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345) est paru au Journal Officiel du 18 février 2011. L’arrêté fixe les prescriptions applicables à ces installations lorsque la capacité de lavage de linge est supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j.


Publié le 1 avril 2011

ICPE – La caducité des actes autorisant l’exploitation d’une installation classée (A, E ou D)

Tout acte administratif peut être amené à disparaître par abrogation, retrait, annulation ou caducité. Les actes visant l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement ne dérogent pas à ce principe et cessent de produire effet dans ces conditions.

L’article R. 512-38 du code de l’environnement a été abrogé par le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 et remplacé par l’article R. 512-74 qui dispose que : « l’arrêté d’autorisation, l’arrêté d’enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives ».

Le code distingue trois situations :

  • Celle où les installations n’ont pas du tout été mises en service, il faut un « défaut total de mise en service » dans un délai de trois ans. Par exemple, l’entretien d’un bâtiment vide ou non loué et la maintenance des installations de sécurité peut constituer un début de mise en service.
  • Celle où toutes les installations du site (et pas seulement une interruption partielle) ont été mises en service mais dont le fonctionnement a été interrompu pendant au moins deux ans.
  • Le cas de force majeure, ou « cas fortuit » qui concerne des événements et situations qui sont par nature irrésistibles, insurmontables et externes à l’exploitant. On peut prendre l’exemple d’une inondation ou de tout autre catastrophe naturelle détruisant le site classé.

Ainsi, sauf cas de force majeure susceptible d’interrompre le délai de caducité de l’autorisation d’exploiter, l’autorisation tombe de plein droit dès lors qu’il y a défaut de mise en service dans un délai de trois ans. Le conseil d’état retient généralement une interprétation stricte de ce délai.

C’est à l’inspecteur de constater et d’apporter la preuve dans un procès-verbal que l’installation n’a pas fonctionné de manière effective pendant deux années entières et effectives.

Dans ces cas, l’exploitant devra déposer une nouvelle demande auprès du Préfet. Ce principe vaut pour les trois régimes Autorisation, Enregistrement, Déclaration.


Publié le 1 avril 2011

ICPE – Installations soumises à enregistrement : publication de guides d’aide à la conformité

Le ministère en charge de l’écologie a élaboré des guides d’aide à la justification de conformité des installations soumises à enregistrement. Cet outil s’adresse aux industriels, ainsi qu’aux services d’inspection. Sont concernées les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :

- 1311 : stockage de produits explosifs ;
- 1435 : stations service ;
- 1510 : entrepôts couverts ;
- 1511 : entrepôts frigorifiques ;
- 1530 : dépôts de papier et de carton ;
- 2250 : distillation des alcools d’origine agricole, eaux de vie et liqueurs ;
- 2662 : stockages de polymères ;
- 2663 : stockages de pneumatiques et de produits dont 50% au moins de la masse unitaire est composée de polymères ;
- 2781-1 : méthanisation.

Pour chaque prescription applicable, les guides précisent les éléments permettant de justifier la conformité de l’installation.»

Source : site du ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.


Publié le 31 mars 2011

ICPE – Stockages de liquides inflammables et stations services : précision des prescriptions liées à la sécurité incendie

Il s’agit d’un arrêté important car il précise les modalités permettant de définir la stratégie d’extinction incendie à mettre en place par l’exploitant d’un stockage de liquides inflammables, notamment dans les stations services. Les modifications apportées concernent les définitions  relatives à la qualification de liquide inflammable et aux moyens d’extinction d’incendie.

L’arrêté du 10 février 2011 modifie les prescriptions générales applicables aux stockages en réservoirs manufacturés de liquides inflammables (rubrique n°1432), ainsi qu’aux stations-service (rubrique n°1435). Il modifie les arrêtés du 22 décembre 2008 et du 3 octobre 2010 relatifs aux stockages de liquides inflammables classés au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et les arrêtés du 15 avril 2010 relatifs aux stations-service classées au titre de la rubrique 1435 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les dispositions relatives à la défense contre l’incendie de l’article 43 sont applicables aux installations existantes à partir du 30 juin 2011.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2011.

Arrêté du 10 février 2011 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2008 et du 3 octobre 2010 relatifs aux stockages de liquides inflammables classés au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et les arrêtés du 15 avril 2010 relatifs aux stations-service classées au titre de la rubrique 1435 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.


Publié le 21 mars 2011

ICPE – Production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole : parution des prescriptions liées au régime de l’enregistrement

L’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement a été publié au JORF du 13 mars 2011. 

Le guide d’aide à la justification de conformité à destination des exploitants est disponible. N’hésitez pas à nous le demander.

Seuils applicables à la rubrique 2250. Production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole : 

La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :  
1. Supérieure à 1 300 hl/j (A – 1)
2. Supérieure à 30 hl/j et inférieure ou égale à 1 300 hl/j (E)
3. Supérieure à 0,5 hl/j et inférieure ou égale à 30 hl/j (D)

Nota. : Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, prévu aux points 2 et 3 ci-dessus, de 30 hl/j de capacité de production d’alcool pur est remplacé par un seuil de 50 hl de capacité totale de charge des alambics.

Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.


Publié le 3 mars 2011

ERP – Magasin-entrepôt : la réglementation ICPE s’applique t-elle ?

Les établissements recevant du public (ERP) de type M (Magasins de vente, centres commerciaux), ont-ils l’obligation de déclaration, enregistrement ou d’autorisation au titre de la législation ICPE ?

Dans certains cas où la vente a lieu au sein même du stockage de matières commercialisables et combustibles, ne pourrait t-on arguer que le public serait au milieu d’une ICPE ? (si les seuils de volume ou de surface sont dépassés dans le cas de la rubrique 1510 couvrant les entrepôts couverts). La réponse est non.

L’accueil du public est par nature interdit dans une ICPE (existence de risques particuliers) par contre si il y a à côté de ces bâtiments, des bâtiments de stockage de marchandises, installations ou des activités répertoriés par les rubriques de la nomenclature ICPE (avec un accès restreint aux employés et fournisseurs), la réglementation peut s’appliquer.

Par exemple, dans le cas des établissements de santé classés ICPE, les zones d’accueil du public et les installations et activités classées sont bien séparées par des dispositifs de sécurité (murs coupe-feu, retentions, dispositifs incendie…).

On peut être face à deux cas :

  • L’exploitant ne sait pas que son bâtiment doit se classer en 1510 et est dans l’illégalité du fait de l’action de vente au sein du bâtiment. Si c’est un entrepôt 1510 (classé ou à classer), l’arrêté préfectoral ou l’arrêté-type s’applique de plein droit. Ces arrêtés interdisent la vente directe au public dans les mêmes cellules que les installations classées (c’est un fondamental du droit des ICPE).
  • L’exploitant gère un ERP assimilé à un entrepôt mais dont la finalité n’est pas le stockage mais l’accueil du public en vue de la vente de biens de consommations. Le règlement de sécurité ERP est applicable. Les matières sont combustibles et c’est un entrepôt couvert, certes, mais la présence du public fait exclure l’application du droit des ICPE dans ce cas. Après si on parle d’un magasin de vente de meubles suédois par exemple, avec des racks ou des palettes, le règlement de sécurité est sensé protéger le public et prime sur les ICPE. A cela s’ajoute le droit du travail et le droit de la construction bien évidemment. La commission de sécurité est sensée veiller à l’application de ce règlement périodiquement.

Concernant la protection des hommes, les prescriptions ICPE et ERP sont sensiblement les mêmes. Pour exemple, en l’absence de dispositions ou en cas de vide juridique, on se référe souvent aux dispositions du reglement de sécurité ERP.

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; (Version consolidée au 06 octobre 2010).

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