Articles utilisant le mot clé ‘ICPE 1510’


Publié le 1 avril 2011

ICPE – Installations soumises à enregistrement : publication de guides d’aide à la conformité

Le ministère en charge de l’écologie a élaboré des guides d’aide à la justification de conformité des installations soumises à enregistrement. Cet outil s’adresse aux industriels, ainsi qu’aux services d’inspection. Sont concernées les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :

- 1311 : stockage de produits explosifs ;
- 1435 : stations service ;
- 1510 : entrepôts couverts ;
- 1511 : entrepôts frigorifiques ;
- 1530 : dépôts de papier et de carton ;
- 2250 : distillation des alcools d’origine agricole, eaux de vie et liqueurs ;
- 2662 : stockages de polymères ;
- 2663 : stockages de pneumatiques et de produits dont 50% au moins de la masse unitaire est composée de polymères ;
- 2781-1 : méthanisation.

Pour chaque prescription applicable, les guides précisent les éléments permettant de justifier la conformité de l’installation.»

Source : site du ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.


Publié le 3 mars 2011

ERP – Magasin-entrepôt : la réglementation ICPE s’applique t-elle ?

Les établissements recevant du public (ERP) de type M (Magasins de vente, centres commerciaux), ont-ils l’obligation de déclaration, enregistrement ou d’autorisation au titre de la législation ICPE ?

Dans certains cas où la vente a lieu au sein même du stockage de matières commercialisables et combustibles, ne pourrait t-on arguer que le public serait au milieu d’une ICPE ? (si les seuils de volume ou de surface sont dépassés dans le cas de la rubrique 1510 couvrant les entrepôts couverts). La réponse est non.

L’accueil du public est par nature interdit dans une ICPE (existence de risques particuliers) par contre si il y a à côté de ces bâtiments, des bâtiments de stockage de marchandises, installations ou des activités répertoriés par les rubriques de la nomenclature ICPE (avec un accès restreint aux employés et fournisseurs), la réglementation peut s’appliquer.

Par exemple, dans le cas des établissements de santé classés ICPE, les zones d’accueil du public et les installations et activités classées sont bien séparées par des dispositifs de sécurité (murs coupe-feu, retentions, dispositifs incendie…).

On peut être face à deux cas :

  • L’exploitant ne sait pas que son bâtiment doit se classer en 1510 et est dans l’illégalité du fait de l’action de vente au sein du bâtiment. Si c’est un entrepôt 1510 (classé ou à classer), l’arrêté préfectoral ou l’arrêté-type s’applique de plein droit. Ces arrêtés interdisent la vente directe au public dans les mêmes cellules que les installations classées (c’est un fondamental du droit des ICPE).
  • L’exploitant gère un ERP assimilé à un entrepôt mais dont la finalité n’est pas le stockage mais l’accueil du public en vue de la vente de biens de consommations. Le règlement de sécurité ERP est applicable. Les matières sont combustibles et c’est un entrepôt couvert, certes, mais la présence du public fait exclure l’application du droit des ICPE dans ce cas. Après si on parle d’un magasin de vente de meubles suédois par exemple, avec des racks ou des palettes, le règlement de sécurité est sensé protéger le public et prime sur les ICPE. A cela s’ajoute le droit du travail et le droit de la construction bien évidemment. La commission de sécurité est sensée veiller à l’application de ce règlement périodiquement.

Concernant la protection des hommes, les prescriptions ICPE et ERP sont sensiblement les mêmes. Pour exemple, en l’absence de dispositions ou en cas de vide juridique, on se référe souvent aux dispositions du reglement de sécurité ERP.

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; (Version consolidée au 06 octobre 2010).


Publié le 10 décembre 2010

ICPE – Modifications de nomenclature et création de rubriques, quel impact pour votre batiment classé ?

La création du régime de l’enregistrement a introduit un 3eme seuil de classement, de nouvelles rubriques et une modification de la nomenclature a été effectuée par le décret du 13 avril 2010 ouvrant les rubriques citées ci-dessous au régime de l’enregistrement. Cette modification n’est pas neutre, elle modifie le classement de beaucoup de bâtiments, peut-être les vôtres : maintien de droits acquis, passage du régime de l’autorisation à enregistrement ou de déclaration à enregistrement, il convient dans tous les cas de vérifier si ces changements concernent vos bâtiments.

Dans le domaine de la logistique, si vos bâtiments et activités ont été classés par le passé au titre des rubriques suivantes :

  • 1510 (Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts),
  • 1530 (Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues),
  • 2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques),
  • 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères),
  • 1434 (Installations de remplissage de liquides inflammables),

Nous vous conseillerions de vérifier le statut applicable aux installations au regard de l’introduction d’un 3eme régime.

Dans le cas de création de rubrique, par exemple les rubriques 1511 (entrepôts frigorifiques), 1532 (dépot de bois sec) ou 1435 (stations-services), il faudra voir au cas par cas quelle régularisation l’administration attend de vous.

Dans certains cas et si aucune modification notable des conditions d’exploitation n’est observée, une déclaration d’antériorité devra être envoyée avant avril 2011 (dans l’année de parution du décret) afin de maintenir le bénéfice des droits acquis sur votre bâtiment.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller dans vos régularisations, dossiers ICPE et déclarations d’antériorité. N’hésitez pas à nous contacter directement pour plus d’informations.


Publié le 1 octobre 2010

ICPE – Flux thermiques – Révision du logiciel FLUMILOG et intervention de SD Environnement dans les débats d’experts

La mise en ligne début 2010 de la première version du logiciel FLUMILOG a permis de constater des distances de perception des flux thermiques beaucoup plus importantes que celles usuellement observées dans les études de danger des établissements classés au titre de la législation ICPE. La société SD Environnement a apporté son expérience et son expertise à ses clients lors de leurs discussions avec l’INERIS (sous l’égide d’AFILOG, l’association du supply chain et de l’immobilier logistique) afin d’obtenir une révision du logiciel FLUMILOG. La version V2.01 parue courant juillet 2010 permet désormais d’envisager la réalisation d’établissements industriels sous le nouveau régime de l’enregistrement.


Publié le 20 juillet 2010

ICPE – Une maitrise complexe de l’urbanisation autour des entrepots classés 1510

La circulaire du 8 juillet 2009 (non publiée) rendra applicable aux entrepôts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 les prescriptions de la circulaire du 4 mai 2007 (porter à connaissance en matière de risques technologiques et sur la maîtrise de l’urbanisation autour des ICPE). La question que pose ce texte nous ramène à la difficile conciliation entre maitrise de l’urbanisation et implantation des ICPE… 

Circulaire BRTICP/2009-48/CBO du 08/07/09 relative à la maîtrise de l’urbanisation autour des entrepôts soumis à autorisation.


Publié le 14 juin 2010

LOGISTIQUE – Entrepôts ICPE 1510 : au cœur du dispositif de création du troisième régime

Il s’agit du premier « secteur test » du nouveau régime. L’idée du ministère étant, à terme, de reclasser 90 % du parc entrepôt classé à autorisation vers l’enregistrement. Trois modifications importantes sont apportées à la rubrique 1510 :

  • Les entrepôts frigorifiques font l’objet d’une nouvelle rubrique (1511),
  • Le seuil d’enregistrement correspond à l’ancien seuil d’autorisation (50 000 m3), alors que le seuil de déclaration est conservé (5000 m3),
  • Le seuil d’autorisation est fixé à 300 000 m3.

Publié le 30 mai 2010

ICPE – Le stockage de vin et le classement au titre de la rubrique 1510 sur les entrepôts couverts

Suite à une importante jurisprudence, un courrier du ministère datant de 2007 est venu clarifier les conditions de classement du vin sous la législation ICPE : pour les vins possédant un pourcentage strictement supérieur à 10% d’alcoométrie, la masse d’alcool sera prise en compte au titre de la rubrique 1510 lié au stockage de produits combustibles.

Courrier du 24 octobre 2007 relative au classement du vin au titre de la nomenclature des installations classées.

« Suite à de nombreuses saisines sur le sujet du classement du vin au titre de la nomenclature des installations classées, je vous demande de prendre en considération la position suivante. Le vin au-dessous de 10% d’alcoométrie ne sera pas considéré comme un liquide inflammable au titre de la rubrique 1430, ni comme un combustible au titre de la rubrique 1510. En revanche, pour les vins d’un pourcentage strictement supérieur à 10% d’alcoométrie, vous calculerez la masse d’alcool présente dans le vin. Cette masse sera prise en compte pour le classement sous la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t). A titre forfaitaire la densité de l’éthanol compris dans le vin étant de 0.789, je vous demande d’appliquer pour le calcul de la masse d’alcool comprise dans le vin une valeur arrondie de 0.80. Je vous rappelle que les boissons ayant un pourcentage d’alcoométrie supérieur à 40% relèvent par ailleurs de la rubrique 2255 ».

Ancienne jurisprudence : T.A de Bordeaux, lecture du 24 juin 2003, séance du 3 juin 2003.

Le préfet de Gironde avait mis en demeure un négociant en vins de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter ICPE pour son activité de stockage de bouteilles de vins, considérant que le vin étant une matière inflammable et combustible, il rentrait tout naturellement dans le calcul des 500 tonnes de matières combustibles de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE. Le juge administratif n’a pas suivi le préfet dans son arrêté de mise en demeure et a annulé l’arrêté au motif qu’ « il résulte de l’instruction que cette société entrepose dans ses installations environ 200 tonnes de matières combustibles, constituées notamment de palettes de bois et matériaux d’emballage, et plus de 500 tonnes de vin en bouteilles de verre ; que le vin en bouteilles n’est pas au nombre des substances qui ont la propriété de se consumer en brûlant et ne saurait être classé comme produit combustible ; que dès lors, le volume total des matières combustibles entreposées est inférieur à 500 tonnes, l’activité de la société Partenaires ne relève pas de la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et n’est pas soumise à autorisation […]. ».

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