Articles utilisant le mot clé ‘Rubriques ICPE’


Publié le 1 avril 2011

ICPE – Blanchisseries et laveries de linge (à l’exclusion du nettoyage à sec) : parution des arrêtés type 2340

La rubrique 2940 de la nomenclature des ICPE concerne les blanchisseries et laveries de linge à l’exclusion des installations de nettoyage à sec qui ont leur propre rubrique : la rubrique 2345.

L’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement a été publié au JORF du 16 mars 2011. Le guide d’aide à la justification de conformité à destination des exploitants est disponible sur le site de l’inspection des ICPE. L’arrêté fixe les prescriptions applicables à ces installations lorsque la capacité de lavage de linge est supérieure à 5 tonnes par jour.

L’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340 (blanchisserie, laveries de linge à l’exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345) est paru au Journal Officiel du 18 février 2011. L’arrêté fixe les prescriptions applicables à ces installations lorsque la capacité de lavage de linge est supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j.


Publié le 1 avril 2011

ICPE – Installations soumises à enregistrement : publication de guides d’aide à la conformité

Le ministère en charge de l’écologie a élaboré des guides d’aide à la justification de conformité des installations soumises à enregistrement. Cet outil s’adresse aux industriels, ainsi qu’aux services d’inspection. Sont concernées les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :

- 1311 : stockage de produits explosifs ;
- 1435 : stations service ;
- 1510 : entrepôts couverts ;
- 1511 : entrepôts frigorifiques ;
- 1530 : dépôts de papier et de carton ;
- 2250 : distillation des alcools d’origine agricole, eaux de vie et liqueurs ;
- 2662 : stockages de polymères ;
- 2663 : stockages de pneumatiques et de produits dont 50% au moins de la masse unitaire est composée de polymères ;
- 2781-1 : méthanisation.

Pour chaque prescription applicable, les guides précisent les éléments permettant de justifier la conformité de l’installation.»

Source : site du ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.


Publié le 31 mars 2011

ICPE – Stockages de liquides inflammables et stations services : précision des prescriptions liées à la sécurité incendie

Il s’agit d’un arrêté important car il précise les modalités permettant de définir la stratégie d’extinction incendie à mettre en place par l’exploitant d’un stockage de liquides inflammables, notamment dans les stations services. Les modifications apportées concernent les définitions  relatives à la qualification de liquide inflammable et aux moyens d’extinction d’incendie.

L’arrêté du 10 février 2011 modifie les prescriptions générales applicables aux stockages en réservoirs manufacturés de liquides inflammables (rubrique n°1432), ainsi qu’aux stations-service (rubrique n°1435). Il modifie les arrêtés du 22 décembre 2008 et du 3 octobre 2010 relatifs aux stockages de liquides inflammables classés au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et les arrêtés du 15 avril 2010 relatifs aux stations-service classées au titre de la rubrique 1435 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les dispositions relatives à la défense contre l’incendie de l’article 43 sont applicables aux installations existantes à partir du 30 juin 2011.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2011.

Arrêté du 10 février 2011 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2008 et du 3 octobre 2010 relatifs aux stockages de liquides inflammables classés au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et les arrêtés du 15 avril 2010 relatifs aux stations-service classées au titre de la rubrique 1435 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.


Publié le 21 mars 2011

ICPE – Production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole : parution des prescriptions liées au régime de l’enregistrement

L’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement a été publié au JORF du 13 mars 2011. 

Le guide d’aide à la justification de conformité à destination des exploitants est disponible. N’hésitez pas à nous le demander.

Seuils applicables à la rubrique 2250. Production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole : 

La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :  
1. Supérieure à 1 300 hl/j (A – 1)
2. Supérieure à 30 hl/j et inférieure ou égale à 1 300 hl/j (E)
3. Supérieure à 0,5 hl/j et inférieure ou égale à 30 hl/j (D)

Nota. : Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, prévu aux points 2 et 3 ci-dessus, de 30 hl/j de capacité de production d’alcool pur est remplacé par un seuil de 50 hl de capacité totale de charge des alambics.

Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.


Publié le 1 mars 2011

ICPE – Installations de froid : simplification de la rubrique 2920 et projet de modification de la rubrique 1185

Le décret du 30 décembre 2010 a simplifié la rubrique 2920 qui était la rubrique de référence pour les installations de réfrigération et de compression (systèmes de réfrigération, groupes froids, climatiseurs, compresseurs) en ne laissant que les installations de compression classées à autorisation, la puissance absorbée étant supérieure à 10 MW (Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques).

La modification vise à limiter le cadre d’application de la rubrique aux activités présentant un impact important sur l’environnement (installations de compression de gazoducs).

Selon la note de présentation du CSPRT (séance du 28-09-2010) :

« La rubrique 2920 désignera donc concrètement les installations de compression de gazoducs qui nécessitent déjà une autorisation et ne sont pas classées par ailleurs. Les installations actuelles soumises à autorisation au titre de la rubrique 2920 ne seront dans l’ensemble pas déclassées et continueront à être soumises au régime de l’autorisation au titre des installations classées :

Soit parce qu’elles sont soumises à autorisation au titre d’une autre rubrique de la nomenclature (84 % des installations existantes),

Soit parce qu’elles restent soumises à autorisation au titre de la rubrique 2920 (installation de compression des gazoducs),

Soit parce qu’elles seront soumises à autorisation ou enregistrement sous la nouvelle rubrique 1511 « entrepôts frigorifiques » (système de réfrigération pour les entrepôts frigorifiques) ; ou au régime de déclaration au titre des installations classées parce qu’elles sont soumises à déclaration au titre d’une autre rubrique de la nomenclature (13,5 % des installations existantes) ».

 Concernant les gaz fluorés présentant des risques environnementaux pour la couche d’ozone et l’effet de serre (qui sont donc sortis du cadre de la rubrique 2920), il est question de modifier la rubrique 1185 concernant les chlorofluorocarbures, les halons et autres carbures et les hydrocarbures halogénés :

« Le projet de décret modifie la rubrique 1185 en proposant de soumettre à déclaration sous cette rubrique les installations utilisant des gaz fluorés (HCFC, HFC). Les installations seront classées, dés lors qu’elles contiennent plus de 300 kg de liquide frigorifique fluoré, sous le régime de la déclaration sous la rubrique 1185, dont elles sont exclues aujourd’hui. Par ailleurs, il convient de souligner que ces installations seraient soumises aux contrôles périodiques ».

Décret n° 2010-1700 du 30/12/10 modifiant la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement


Publié le 10 décembre 2010

ICPE – Modifications de nomenclature et création de rubriques, quel impact pour votre batiment classé ?

La création du régime de l’enregistrement a introduit un 3eme seuil de classement, de nouvelles rubriques et une modification de la nomenclature a été effectuée par le décret du 13 avril 2010 ouvrant les rubriques citées ci-dessous au régime de l’enregistrement. Cette modification n’est pas neutre, elle modifie le classement de beaucoup de bâtiments, peut-être les vôtres : maintien de droits acquis, passage du régime de l’autorisation à enregistrement ou de déclaration à enregistrement, il convient dans tous les cas de vérifier si ces changements concernent vos bâtiments.

Dans le domaine de la logistique, si vos bâtiments et activités ont été classés par le passé au titre des rubriques suivantes :

  • 1510 (Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts),
  • 1530 (Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues),
  • 2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques),
  • 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères),
  • 1434 (Installations de remplissage de liquides inflammables),

Nous vous conseillerions de vérifier le statut applicable aux installations au regard de l’introduction d’un 3eme régime.

Dans le cas de création de rubrique, par exemple les rubriques 1511 (entrepôts frigorifiques), 1532 (dépot de bois sec) ou 1435 (stations-services), il faudra voir au cas par cas quelle régularisation l’administration attend de vous.

Dans certains cas et si aucune modification notable des conditions d’exploitation n’est observée, une déclaration d’antériorité devra être envoyée avant avril 2011 (dans l’année de parution du décret) afin de maintenir le bénéfice des droits acquis sur votre bâtiment.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller dans vos régularisations, dossiers ICPE et déclarations d’antériorité. N’hésitez pas à nous contacter directement pour plus d’informations.


Publié le 16 novembre 2010

ICPE – Stations-service : une mise en conformité repoussée au 31 décembre 2013

Lundi 8 novembre 2010, devant la menace de la fermeture de près d’une station-service sur six, le gouvernement a décidé de repousser de trois ans la mesure de mise aux normes obligatoire des stations-service. Elles avaient initialement jusqu’au 1er janvier 2011 pour se mettre en conformité. Toutefois en raison de la lourdeur des investissements (installation de cuves à double épaisseur, de pistes étanches pour les camions-citernes, et de décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures), en vertu d’un arrêté datant de 1998, plus de 2.000 stations services étaient dans l’incapacité de satisfaire à cette obligation.

«Sur 12.300 stations-service en activité, près de 2000 n’ont pas encore réalisé les travaux et courent donc le risque d’être obligées de fermer», a justifié le secrétaire d’État. «Il reste en effet 1700 dossiers de financement en attente auprès du Comité professionnel de la distribution de carburants. Nous sommes en incapacité budgétaire de les satisfaire avant la fin de l’année.»

La nouvelle échéance est fixée au 31 décembre 2013 pour s’y conformer.

BASE LEGALE : Arrêté du 17/10/07 modifiant l’arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 et l’arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°1434 et/ou n°1413 de la nomenclature des installations classées :

4.10.2. Cas des stockages enterrés de liquides inflammables

 » Les réservoirs enterrés et les canalisations enterrées associées seront soumis aux dispositions de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.

Objet du contrôle :

Pour les réservoirs de type « double paroi :
- présence de dispositifs permettant de connaître le volume contenu ;
- présence de systèmes de détection de fuite entre les deux parois déclenchant automatiquement une alarme optique et acoustique.

Pour les réservoirs de type « simple paroi (autorisé jusqu’au 31 décembre 2010) :
- présence de dispositifs permettant de connaître le volume contenu ;
- présentation d’un justificatif du contrôle d’étanchéité effectué tous les cinq ans par un organisme agréé (premier contrôle quinze ans après la première mise en service du réservoir).

Pour les réservoirs de type « simple paroi en fosse :
- présence de dispositifs permettant de connaître le volume contenu ;
- présentation d’un justificatif du contrôle d’étanchéité effectué tous les cinq ans par un organisme agréé (premier contrôle vingt-cinq ans après la première mise en service du réservoir) ;
- présence d’un regard permettant de détecter une éventuelle présence de liquide en point bas de la fosse.

Pour les réservoirs de type « simple paroi stratifiée (autorisé jusqu’au 31 décembre 2020) :
- présence de dispositifs permettant de connaître le volume contenu ;
- présentation d’un justificatif du contrôle d’étanchéité effectué tous les cinq ans par un organisme agréé.


Publié le 1 octobre 2010

ICPE – Rubrique n°1414-3 : Un nouvel arrêté pour les installations soumises à déclaration

Un arrêté du 30 août 2010 fixe les prescriptions applicables aux installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés. Sont concernées les installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes).

Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes).

L’arrêté du 24 août 1998 relatif aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 est abrogé à compter du 30 mars 2011.


Publié le 25 août 2010

ICPE : Stockage d’explosifs, publication de l’arrêté enregistrement (rubrique 1311)

Dans le prolongement de la mise en place du régime de l’enregistrement et suite à la parution du décret n°2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des ICPE pour trois rubriques, l’arrêté-type (E) lié au stockage de produits explosifs est paru : « stockage de produits explosifs, à l’exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de vente des ERP (établissements recevant du public), dès lors que la quantité stockée est supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg ».

Arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.


Publié le 16 juin 2010

ICPE – Les stations-service ont désormais leur rubrique ICPE : création de la rubrique 1435

Rubrique 1435 créée par le Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010

Définition de stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs.

Le volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence [coefficient 1] distribué étant :  
1. Supérieur à 8 000 m3 ; (A-1)
2. Supérieur à 3 500 m3 mais inférieur ou égal à 8 000 m3 ; (E)
3. Supérieur à 100 m3 mais inférieur ou égal à 3 500 m3. (DC)
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