ICPE – La notion de modification substantielle précisée par l’article R-512-33 du CE
La notion de changement notable a toujours été interprétée de [...]
ICPE – Quelles modifications intervenant dans la vie d’une ICPE nécessitent-elles le dépôt d’un nouveau dossier ?
Toute modification intervenant dans la vie d’une ICPE peut avoir [...]
ICPE – Elevage autorisés et changement notable : interprétation de la circulaire du 11 mai 2010
Les notions de « changement notable » et de « [...]