ICPE – Contrôle périodique des ICPE soumises à déclaration (DC) : attention au calendrier !

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ICPE – Contrôle périodique des ICPE soumises à déclaration (DC) : attention au calendrier !

Les décrets du 31 mai et du 8 juin 2006 ont modifié la nomenclature des Installations Classées en ajoutant un « C » (contrôle) à 38 rubriques soumises jusqu’alors à simple déclaration. Les conditions d’entrée en vigueur du dispositif sont fixées par le décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 qui modifie les conditions fixées initialement par l’article 5 du décret n°2006-435 du 13 avril 2006, aujourd’hui abrogé.

Le premier contrôle doit être réalisé avant le Pour des installations mises en service Périodicité du contrôle
30 juin 2010 avant le 1er janvier 1986 5 ans maximum portée à 10 ans pour les ICPE certifiées ISO 14001 ou enregistrées EMAS
30 juin 2011 entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991
30 juin 2012 entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997
30 juin 2013 entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003
30 juin 2014 entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009
By |2010-06-09T15:59:48+00:00juin 9th, 2010|actus|