ICPE – Deux décrets du 12-11-10 viennent préciser les prescriptions applicables aux exploitants de certaines mines

//ICPE – Deux décrets du 12-11-10 viennent préciser les prescriptions applicables aux exploitants de certaines mines

ICPE – Deux décrets du 12-11-10 viennent préciser les prescriptions applicables aux exploitants de certaines mines

Ces deux décrets portent transposition de la Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive. L’objectif étant d’établir des mesures visant à prévenir ou minimiser les effets et risques négatifs sur l’environnement et la santé résultant de la gestion des déchets de l’industrie extractive, tels que les résidus et les matières déplacées.

Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement

  • Public concerné : exploitants de mines de la catégorie M (mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux).
  • Objet : prescriptions techniques applicables aux mines de la catégorie M.
  • Entrée en vigueur : immédiate pour les installations autorisées postérieurement au présent décret. A compter du 30 juin 2011 pour les mines dont l’arrêté d’autorisation d’ouverture de travaux a été publié avant la publication du présent décret.
  • Notice : ce décret fixe les prescriptions techniques minimales que doivent respecter les industries extractives, afin de limiter l’impact de leurs déchets sur l’environnement et respecter les exigences de la directive 2006-21 du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive.

Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation de mines

  • Public concerné : exploitants de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux (catégorie M).
  • Objet : mise en œuvre d’un dispositif de garanties financières avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation de mines pour celles qui présentent des risques géotechniques majeurs.
  • Entrée en vigueur : immédiate pour les nouvelles demandes et au 1er mai 2014 pour les mines existantes à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
  • Notice : ce projet de décret vise à préciser, pour les mines de la catégorie M et présentant des risques majeurs d’effondrement de terrils ou de rupture de digues pour des zones occupées voisines, les garanties financières à constituer avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation. Les montants des garanties financières à constituer doivent permettre la réhabilitation et la remise en état des zones occupées qui auraient été touchées par des effondrements de terrils ou des ruptures de digues de déchets miniers.
By |2010-11-19T14:36:19+00:00novembre 19th, 2010|actus|