Cet arrêt concerne la requalification en régime d’autorisation pour deux ICPE situées sur deux parcelles distinctes et non contiguës.
Les juges ont annulé les récépissés de déclaration délivrés à deux entreprises au motif que l’activité se déroulait « sur le même site, dont l’accès est unique, nonobstant la circonstance que toutes les parcelles concernées, desservies par un chemin commun, ne seraient pas contigües ». Il s’agit donc d’une « même activité exercée sur le même site, par le même exploitant, ce qui constitue donc une seule installation ». Ainsi, « le régime de l’autorisation s’applique malgré le fait que le site, sur lequel la même activité est exercée par la même entreprise, soit composé de parcelles non contiguës ».
Cette jurisprudence n’est pas sans rappeler la notion récurrente de« cumul de risques » sur un même site ICPE et notamment la circulaire DPPR/SEI du 21 juin 2000 relative aux entrepôts couverts qui précise « qu’il n’existe pas de notion d’entrepôts distincts sur un même site. Le volume d’entrepôt à comparer aux seuils de classement est donc celui égal au volume total de tous les bâtiments à usage d’entrepôt sur le site, qu’ils soient accolés ou non ».
CAA de Lyon du 29 juin 2010.
Référence officielle : n°08LY00973.
