ICPE – Pollution, Grenelle II et partage des responsabilités entre société mère et filiale

La jurisprudence de la Cour de cassation a récemment estimé qu’une société mère n’était pas tenue de financer cette dernière pour lui permettre de remplir ses obligations (Com. 26 mars 2008). Désormais la loi portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II » art 84) renforce la responsabilité de la société mère en cas de pollution grave causée par une de ses filiales. D’une part, est organisé un cadre permettant la prise en charge directe et volontaire par la société mère des obligations relevant de ses filiales et, d’autre part, est institué un mécanisme de responsabilité de la société mère en cas de comportement fautif d’une filiale.