Suite à la loi Grenelle II du 12 Juillet 2010, ont l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de GES (Gaz à Effet de Serre) :
Les sociétés employant plus de 500 personnes et dans les régions et départements d’outre-mer, les sociétés employant plus de 250 personnes ;
- L’Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.
- L’Etat et les autres personnes mentionnées dans la loi joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les trois ans.
Il doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012. Une méthode d’établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements. La méthode Bilan Carbone déposée par l’ADEME pourrait être généralisée dans ce cadre mais les textes d’application ne sont pas encore parus.
Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences. Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans.
Article 75 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
