Les établissements recevant du public (ERP) de type M (Magasins de vente, centres commerciaux), ont-ils l’obligation de déclaration, enregistrement ou d’autorisation au titre de la législation ICPE ?
Dans certains cas où la vente a lieu au sein même du stockage de matières commercialisables et combustibles, ne pourrait t-on arguer que le public serait au milieu d’une ICPE ? (si les seuils de volume ou de surface sont dépassés dans le cas de la rubrique 1510 couvrant les entrepôts couverts). La réponse est non.
L’accueil du public est par nature interdit dans une ICPE (existence de risques particuliers) par contre si il y a à côté de ces bâtiments, des bâtiments de stockage de marchandises, installations ou des activités répertoriés par les rubriques de la nomenclature ICPE (avec un accès restreint aux employés et fournisseurs), la réglementation peut s’appliquer.
Par exemple, dans le cas des établissements de santé classés ICPE, les zones d’accueil du public et les installations et activités classées sont bien séparées par des dispositifs de sécurité (murs coupe-feu, retentions, dispositifs incendie…).
On peut être face à deux cas :
- L’exploitant ne sait pas que son bâtiment doit se classer en 1510 et est dans l’illégalité du fait de l’action de vente au sein du bâtiment. Si c’est un entrepôt 1510 (classé ou à classer), l’arrêté préfectoral ou l’arrêté-type s’applique de plein droit. Ces arrêtés interdisent la vente directe au public dans les mêmes cellules que les installations classées (c’est un fondamental du droit des ICPE).
- L’exploitant gère un ERP assimilé à un entrepôt mais dont la finalité n’est pas le stockage mais l’accueil du public en vue de la vente de biens de consommations. Le règlement de sécurité ERP est applicable. Les matières sont combustibles et c’est un entrepôt couvert, certes, mais la présence du public fait exclure l’application du droit des ICPE dans ce cas. Après si on parle d’un magasin de vente de meubles suédois par exemple, avec des racks ou des palettes, le règlement de sécurité est sensé protéger le public et prime sur les ICPE. A cela s’ajoute le droit du travail et le droit de la construction bien évidemment. La commission de sécurité est sensée veiller à l’application de ce règlement périodiquement.
Concernant la protection des hommes, les prescriptions ICPE et ERP sont sensiblement les mêmes. Pour exemple, en l’absence de dispositions ou en cas de vide juridique, on se référe souvent aux dispositions du reglement de sécurité ERP.
